Article 1 – D\u00e9finitions
Article 2 – Identit\u00e9 de l’entrepreneur
Article 3 – Applicabilit\u00e9
Article 4 – L’offre
Article 5 – Le contrat
Article 6 – Droit de r\u00e9tractation
Article 7 – Frais en cas de r\u00e9vocation
Article 8 – Exclusion du droit de r\u00e9tractation
Article 9 – Le prix
Article 10 – Conformit\u00e9 et garantie
Article 11 – Livraison et ex\u00e9cution
Article 12 – Op\u00e9rations de dur\u00e9e : dur\u00e9e, r\u00e9siliation et prolongation
Article 13 – Paiement
Article 14 – Proc\u00e9dure de plainte
Article 15 – Diff\u00e9rends
Article 16 – Dispositions compl\u00e9mentaires ou diff\u00e9rentes
Article 17 – Contrat de licence<\/p>\n\n\n\n
Dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, les termes suivants ont la signification suivante :<\/p>\n\n\n\n
Nom de l’entrepreneur : Proflags B.V.
Agissant sous le(s) nom(s) : Countryflags.com
Adresse professionnelle :
Tilbury 8
3897AC, Zeewolde
Les Pays-Bas
Num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone : +31 (0) 85 401 4648
Adresse \u00e9lectronique : info@countryflags.com
Num\u00e9ro de la CdC : 55113729
Num\u00e9ro de TVA : NL8515.71.165.B01<\/p>\n\n\n\n
Il s’agit notamment des \u00e9l\u00e9ments suivants :<\/p>\n\n\n\n
Vous avez le droit de vous r\u00e9tracter du pr\u00e9sent contrat sans donner de motif dans un d\u00e9lai de quatorze jours. Le d\u00e9lai de r\u00e9tractation expire quatorze jours apr\u00e8s le jour o\u00f9 vous-m\u00eame, ou un tiers autre que le transporteur et d\u00e9sign\u00e9 par vous, prend physiquement possession du dernier bien. Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, \u00e0 Proflags BV, Tilbury 8, 3897 AC, Zeewolde – Les Pays-Bas, info@countryflags.com, sans retard excessif et, en tout \u00e9tat de cause, au plus tard quatorze jours apr\u00e8s que vous nous aurez communiqu\u00e9 votre d\u00e9cision de r\u00e9tractation du pr\u00e9sent contrat. L\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation est exclu pour les contrats suivants :<\/p>\n\n\n\n Pendant la p\u00e9riode de validit\u00e9 indiqu\u00e9e dans l’offre, les prix des produits et\/ou services offerts ne seront pas augment\u00e9s, \u00e0 l’exception des changements de prix r\u00e9sultant de modifications des taux de TVA. L’entrepreneur garantit que les produits et\/ou les services r\u00e9pondent au contrat, aux sp\u00e9cifications \u00e9nonc\u00e9es dans l’offre, aux exigences raisonnables de fiabilit\u00e9 et\/ou d’utilit\u00e9 et \u00e0 la date de conclusion de l’accord ; aux dispositions l\u00e9gales en vigueur et\/ou aux r\u00e9glementations gouvernementales. Si l’accord est conclu, l’entrepreneur garantit \u00e9galement que le produit convient \u00e0 un usage autre que l’usage normal. L’entrepreneur apportera le plus grand soin possible \u00e0 la r\u00e9ception et \u00e0 l’ex\u00e9cution des commandes de produits et \u00e0 l’\u00e9valuation des demandes de prestation de services. R\u00e9siliation<\/p>\n\n\n\n Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent \u00eatre pay\u00e9s dans les quatorze jours suivant le d\u00e9but du d\u00e9lai de r\u00e9flexion vis\u00e9 \u00e0 l’article 6, paragraphe 1. Dans le cas d’un contrat de prestation de services, ce d\u00e9lai commence \u00e0 courir apr\u00e8s que le consommateur a re\u00e7u la confirmation du contrat. L’entrepreneur dispose d’une proc\u00e9dure de plainte bien connue et traite la plainte conform\u00e9ment \u00e0 cette proc\u00e9dure. Les contrats entre le commer\u00e7ant et le consommateur auxquels s’appliquent les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont exclusivement r\u00e9gis par le droit n\u00e9erlandais.<\/p>\n\n\n\n Les dispositions compl\u00e9mentaires ou d\u00e9rogatoires aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ne peuvent \u00eatre pr\u00e9judiciables au consommateur et doivent \u00eatre consign\u00e9es par \u00e9crit ou de mani\u00e8re \u00e0 ce que le consommateur puisse les stocker de mani\u00e8re accessible sur un support de donn\u00e9es durable.<\/p>\n\n\n\n
Exercice du droit de r\u00e9tractation :
Pour exercer le droit de r\u00e9tractation, vous devez nous notifier votre d\u00e9cision de r\u00e9tractation du pr\u00e9sent contrat au moyen d\u2019une d\u00e9claration d\u00e9nu\u00e9e d\u2019ambigu\u00eft\u00e9 (par exemple, lettre envoy\u00e9e par la poste, t\u00e9l\u00e9copie ou courrier \u00e9lectronique) par voie postale \u00e0 l’adresse Proflags BV, Tilbury 8, 3897 AC, Zeewolde – Les Pays-Bas, info@countryflags.com.
Vous pouvez utiliser le mod\u00e8le de formulaire de r\u00e9tractation mais ce n\u2019est pas obligatoire.
Formulaire de r\u00e9tractation
<\/strong>
(Veuillez compl\u00e9ter et renvoyer le pr\u00e9sent formulaire uniquement si vous souhaitez vous r\u00e9tracter du contrat.)<\/p>\n\n\n\n
Pour que le d\u00e9lai de r\u00e9tractation soit respect\u00e9, il suffit que vous transmettiez votre communication relative \u00e0 l\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de r\u00e9tractation.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.<\/li><\/ul>\n\n\n\nArticle 7 – Cons\u00e9quences du droit de r\u00e9tractation<\/h3>\n\n\n\n
Ce d\u00e9lai est r\u00e9put\u00e9 respect\u00e9 si vous renvoyez le bien avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de quatorze jours.
En cas de r\u00e9tractation de votre part du pr\u00e9sent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements re\u00e7us de vous, y compris les frais de livraison (\u00e0 l\u2019exception des frais suppl\u00e9mentaires d\u00e9coulant du fait que vous avez choisi, le cas \u00e9ch\u00e9ant, un mode de livraison autre que le mode moins co\u00fbteux de livraison standard propos\u00e9 par nous) sans retard excessif et, en tout \u00e9tat de cause, au plus tard quatorze jours \u00e0 compter du jour o\u00f9 nous sommes inform\u00e9s de votre d\u00e9cision de r\u00e9tractation du pr\u00e9sent contrat.
Nous proc\u00e9derons au remboursement en utilisant le m\u00eame moyen de paiement que celui que vous aurez utilis\u00e9 pour la transaction initiale, sauf si vous convenez express\u00e9ment d\u2019un moyen diff\u00e9rent; en tout \u00e9tat de cause, ce remboursement n\u2019occasionnera pas de frais pour vous.
Nous pouvons diff\u00e9rer le remboursement jusqu\u2019\u00e0 ce que nous ayons re\u00e7u le bien ou jusqu\u2019\u00e0 ce que vous ayez fourni une preuve d\u2019exp\u00e9dition du bien, la date retenue \u00e9tant celle du premier de ces faits.
Votre responsabilit\u00e9 n\u2019est engag\u00e9e qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9gard de la d\u00e9pr\u00e9ciation du bien r\u00e9sultant de manipulations autres que celles n\u00e9cessaires pour \u00e9tablir la nature, les caract\u00e9ristiques et le bon fonctionnement de ce bien.<\/p>\n\n\n\nArticle 8 – Exception au droit de r\u00e9tractation<\/h3>\n\n\n\n
Article 9 – Le prix<\/h3>\n\n\n\n
Contrairement au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent, le professionnel peut proposer des produits ou des services dont les prix sont soumis aux fluctuations du march\u00e9 financier et sur lesquels il n’a aucun contr\u00f4le, \u00e0 des prix variables. Ces fluctuations et le fait que tous les prix mentionn\u00e9s sont des prix cibles, sont mentionn\u00e9s dans l’offre.
Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autoris\u00e9es que si elles r\u00e9sultent de r\u00e9glementations ou de dispositions l\u00e9gales.
Les augmentations de prix \u00e0 partir de 3 mois apr\u00e8s la conclusion du contrat ne sont autoris\u00e9es que si l’entrepreneur l’a stipul\u00e9 et :
a. qu’elles r\u00e9sultent de dispositions ou de r\u00e9glementations l\u00e9gales ; ou
b. le consommateur a le pouvoir de r\u00e9silier le contrat avec effet au jour o\u00f9 l’augmentation de prix prend effet.
Les prix mentionn\u00e9s dans l’offre de produits ou de services s’entendent TVA comprise.<\/p>\n\n\n\nArticle 10 – Conformit\u00e9 et garantie<\/h3>\n\n\n\n
Une garantie fournie par le commer\u00e7ant, le fabricant ou l’importateur n’affecte pas les droits et r\u00e9clamations juridiques que le consommateur peut faire valoir \u00e0 l’encontre du commer\u00e7ant sur la base du contrat.<\/p>\n\n\n\nArticle 11 – Mise en \u0153uvre et ex\u00e9cution<\/h3>\n\n\n\n
Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a fait conna\u00eetre \u00e0 l’entreprise.
Sous r\u00e9serve de ce qui est indiqu\u00e9 \u00e0 l’article 4 des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, l’entreprise ex\u00e9cutera les commandes accept\u00e9es avec diligence, mais au plus tard dans un d\u00e9lai de 30 jours, sauf si un d\u00e9lai de livraison plus long a \u00e9t\u00e9 convenu. Si la livraison est retard\u00e9e, ou si une commande n’est pas ou n’est que partiellement ex\u00e9cut\u00e9e, le consommateur en sera inform\u00e9 au plus tard 30 jours apr\u00e8s avoir pass\u00e9 sa commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de r\u00e9silier le contrat sans frais et a droit \u00e0 toute indemnisation.
En cas de r\u00e9siliation conform\u00e9ment au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent, le professionnel remboursera le montant pay\u00e9 par le consommateur dans les meilleurs d\u00e9lais et au plus tard 30 jours apr\u00e8s la r\u00e9siliation.
Si la livraison d’un produit command\u00e9 s’av\u00e8re impossible, le professionnel fera tout son possible pour mettre \u00e0 disposition un article de remplacement. Au plus tard au moment de la livraison, il sera signal\u00e9 de mani\u00e8re claire et compr\u00e9hensible qu’un produit de remplacement sera livr\u00e9. Le droit de r\u00e9tractation ne peut \u00eatre exclu pour les articles de remplacement. Les frais de retour \u00e9ventuels sont \u00e0 la charge de l’entrepreneur.
Sauf convention contraire expresse, le risque d’endommagement et\/ou de perte des produits incombe \u00e0 l’exploitant ou \u00e0 un repr\u00e9sentant de l’exploitant d\u00e9sign\u00e9 et annonc\u00e9 au pr\u00e9alable jusqu’au moment de la livraison.<\/p>\n\n\n\nArticle 12 – Op\u00e9rations de dur\u00e9e : dur\u00e9e, r\u00e9siliation et prolongation<\/h3>\n\n\n\n
Extension<\/li><\/ul><\/li>
Dur\u00e9e<\/li>Article 13 – Paiement<\/h3>\n\n\n\n
Lors de la vente de produits aux consommateurs, les conditions g\u00e9n\u00e9rales ne peuvent jamais stipuler un paiement anticip\u00e9 sup\u00e9rieur \u00e0 50 %. Lorsqu’un paiement anticip\u00e9 est stipul\u00e9, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l’ex\u00e9cution de la commande ou du (des) service(s), avant que le paiement anticip\u00e9 stipul\u00e9 n’ait eu lieu.
Le consommateur a l’obligation de signaler sans d\u00e9lai au professionnel toute inexactitude dans les informations relatives au paiement fournies ou d\u00e9clar\u00e9es.
En cas de non-paiement de la part du consommateur, le professionnel a le droit, sous r\u00e9serve de restrictions l\u00e9gales, de facturer au consommateur des frais raisonnables qu’il aura pr\u00e9alablement communiqu\u00e9s.<\/p>\n\n\n\nArticle 14 – Proc\u00e9dure de plainte<\/h3>\n\n\n\n
Les r\u00e9clamations concernant l’ex\u00e9cution du contrat doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es au professionnel dans un d\u00e9lai raisonnable, d\u00e9crit de mani\u00e8re compl\u00e8te et claire, apr\u00e8s que le consommateur a d\u00e9couvert les d\u00e9fauts.
Les r\u00e9clamations adress\u00e9es au professionnel seront trait\u00e9es dans un d\u00e9lai de 14 jours \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception. Si une plainte n\u00e9cessite un d\u00e9lai de traitement plus long, le professionnel r\u00e9pondra dans un d\u00e9lai de 14 jours en envoyant un accus\u00e9 de r\u00e9ception et en indiquant la date \u00e0 laquelle le consommateur peut s’attendre \u00e0 une r\u00e9ponse plus d\u00e9taill\u00e9e.
Si la plainte ne peut \u00eatre r\u00e9solue d’un commun accord, il en r\u00e9sulte un litige qui est soumis \u00e0 la proc\u00e9dure de r\u00e8glement des litiges.
Nous vous recommandons de nous informer au pr\u00e9alable de toute plainte en nous envoyant un courriel \u00e0 l’adresse info@countryflags.com. \u00c0 partir du 15 f\u00e9vrier 2016, il sera \u00e9galement possible pour les consommateurs de l’UE d’enregistrer des plaintes via la plateforme ODR de la Commission europ\u00e9enne. Cette plateforme ODR se trouve sur https:\/\/ec.europa.eu\/odr. Si votre plainte n’est pas encore trait\u00e9e ailleurs, vous \u00eates libre de d\u00e9poser votre plainte via la plateforme de l’Union europ\u00e9enne.<\/p>\n\n\n\nArticle 15 – Diff\u00e9rends<\/h3>\n\n\n\n
Article 16 – Dispositions compl\u00e9mentaires ou diff\u00e9rentes<\/h3>\n\n\n\n
Article 17 – Contrat de licence<\/h3>\n\n\n\n